Article 1 - OBJET ET MENTIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre :

Le Vendeur : L'entreprise Faites la moue, pas la gueule, représentée par Melissa Bellucci, dont le siège social est situé au 139, rue des Mineurs, 7134 Péronnes-lez-Binche, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE1027.943.939 et bénéficiant du régime particulier de franchise des petites entreprises (TVA non applicable).
E-mail : bonjour@faiteslamouepaslagueule.be.

L'Acheteur : Tout consommateur physique majeur effectuant un achat sur le site internet www.faiteslamouepaslagueule.be.

 

Article 2 - PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente sont des sacs artisanaux cousus main, uniques ou produits en très petites séries.

Chaque article est disponible immédiatement en stock. Dans le cas exceptionnel où un produit deviendrait indisponible simultanément à la validation de la commande (ex: bug informatique), l'Acheteur en sera immédiatement informé et remboursé intégralement sous 7 jours.

En raison de la nature artisanale des créations, de légères variations de dimensions, de nuances de couleurs ou d'alignement des motifs par rapport aux photographies peuvent exister, ce que l'Acheteur accepte.

 

Article 3 - PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont affichés en Euros (€). Conformément au régime particulier de franchise des petites entreprises, la taxe n'est pas applicable (TVA non applicable). Les prix s'entendent hors frais de livraison.

Les frais de port sont calculés et affichés de manière transparente avant la validation finale de la commande par l'Acheteur.

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les modes de paiement acceptés sont : Bancontact, Cartes bancaires, PayPal.

 

Article 4 - LIVRAISON OU RETRAIT à DOMICILE (CLICK & COLLECT)

• Option 1 : Expédition standard

  • Délais : Les colis sont préparés et remis au transporteur dans un délai de 2 jours ouvrables après réception du paiement.

  • Zones : La livraison est assurée en Belgique et en France.

  • Transfert des risques : Le transfert des risques de perte ou de dommage intervient au moment où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

• Option 2 : Retrait à l'atelier (Péronnes-lez-Binche)

  • Disponibilité : L'Acheteur peut choisir de retirer sa commande gratuitement au siège social du Vendeur. La commande est généralement prête sous 1 jour ouvrable. L'Acheteur reçoit un e-mail de confirmation dès que le sac est prêt à être retiré.

  • Rendez-vous : Le retrait s'effectue exclusivement sur rendez-vous préalablement convenu par e-mail.

  • Délai de retrait : L'Acheteur s'engage à venir récupérer sa commande dans un délai maximum de 30 jours calendrier à compter de la réception de l'e-mail de mise à disposition. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser l'Acheteur.

  • Transfert des risques : Le transfert des risques a lieu au moment précis où l'Acheteur prend physiquement possession du produit à l'adresse du Vendeur.

 

Article 5 - DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la réception du colis, sans avoir à justifier de motif.

Procédure : L'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par écrit (par e-mail à l'adresse bonjour@faiteslamouepaslagueule.be) avant l'expiration du délai.

Retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Le sac doit être renvoyé dans son état d'origine, neuf et non utilisé. Tout article retourné endommagé ou sali ne sera pas repris.

Remboursement : Le remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard initiaux) sera effectué dans les 14 jours suivant la récupération des biens par le Vendeur.

 

Article 6 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale belge de conformité de 2 ans pour les biens de consommation.

Cette garantie couvre les défauts de fabrication préexistants.

Elle ne couvre pas l'usure normale du sac, les détériorations accidentelles, ni les dommages causés par une utilisation inappropriée ou un manque d'entretien de la pièce artisanale.

 

Article 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des visuels, photographies, textes et modèles de sacs présents sur le site internet sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable de Melissa Bellucci.

 

Article 8 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de réclamation, l'Acheteur s'adresse en priorité au Vendeur par e-mail afin de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord, l'Acheteur peut soumettre le litige à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut seront seuls compétents.

 

Dernière mise à jour le 27 mai 2026